Conditions Générales de Vente

1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l’auto-entreprise JOHANNA GARCIA STUDIO représentée par Mme Garcia Johanna, dénommée « le Studio » vendant les services (en euros) définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini par l’article 2 des présentes.
Le service proposé par l’agence est le suivant : accompagnement et conseil en design d’atmosphère (design d’espace + expérience client) pour les professionnels.

2 – Contrat

Le devis constitue une proposition tarifaire pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition est valable 1 mois à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 6 des présentes et un nouveau devis sera établi par le Studio.
Le devis est considéré comme validé et les deux parties considérées comme engagées dès réception du document par le Studio, dûment daté, paraphé et signé par le Client. Une première facture sera alors éditée dès réception du règlement de l’acompte (50%), puis une seconde lors du règlement du solde (une facture par règlement).
De convention expresse entre le Client et le Studio, l’acte seul d’envoi de la facture en conformité avec l’article présent vaut de sa part acceptation des termes des Conditions Générales de Vente, visibles sur le site du studio : www.johannagarciastudio.com/cgv.

3 – Conditions d’applications

Toute prestation accomplie par le Studio implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du devis, à l’exclusion de tout autre document tel que le site internet, prospectus, documents commerciaux, etc.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes Conditions Générales de Ventes, les conditions particulières sont appliquées.

4 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client a la faculté d’annuler la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la validation du devis telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, le Studio ne peut exiger ou obtenir du Client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

5 – Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client hors de la période de rétractation et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (à savoir décès, maladies graves ou catastrophes naturelles), dégagent immédiatement le Studio de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

6 – Prix

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros. Le Studio s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition émise postérieurement à la date de modification.

7 – Frais de déplacements

Les frais de déplacement sont facturés en sus des services, sauf dispositions particulières stipulées sur le devis.
Ils sont calculés à partir du site internet « Mappy », selon la distance du siège social du Studio jusqu’au lieu de réalisation de la prestation, et facturés selon le barème kilométrique de l’administration fiscale française en vigueur l’année du(des) déplacement(s), majorés du montant de charges sociales correspondant (pourcentage calculé sur le montant la facture globale).

8 – Modalités de règlement

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, par virement bancaire ou tout autre système de paiement mentionné sur le devis.
Le règlement du service est généralement échelonné comme suit (sauf dispositions particulières stipulées sur le devis) : 50% d’acompte payable à la validation du devis, puis 50% correspondant au solde de la prestation au 3/4 de la réalisation de celle-ci (durant la 3ème semaine d’accompagnement).

9 – Délais, escomptes, rabais

Sauf disposition contraire prévue, les factures sont payables dès leur présentation. En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer au Studio sous 5 jours ouvrables (et par lettre recommandée avec accusé de réception) le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus. Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation est résolue de plein droit et le Studio est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs ne peuvent être soumis à des remises et/ou rabais.

10 – Obligations du Studio et du Client

Le Studio a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire son Client, dans la limite des services contractualisés, avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes ; pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini dans l’article 5 des présentes ; pour informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le Client et le Studio, il est convenu que le Studio effectue les réservations fermes avec son/ses prestataire(s) qu’après réception et encaissement effectif de la facture.
Le Client a obligation de loyauté envers le Studio afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Il doit informer le Studio dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations et doit être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle lors de la signature du devis.

11 – Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.
La responsabilité du Studio ne peut être engagée en cas de non-satisfaction du Client pour des conseils prodigués, ni sur les cas suivants: vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou aux participants survenus pendant la prestation; accidents corporels ou matériels subis par le Client et/ou les participants durant la prestation; coups et blessures que le Client et/ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres lors de la prestation objet de la facture, consécutifs ou non à un état alcoolique; dommages directs ou indirects; dégradations causées par le Client et/ou les participants (les réparations et remboursements incombent alors au Client et/ou aux participants).

12 – Publicité, confidentialité

Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de la prestation et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur tout autre type de supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le Client déclare avoir recueilli les autorisations des tiers figurant dans les données de la prestation. Le Client déclare être informé de disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de la prestation en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits de données » sur l’exemplaire des présentes. Le Studio s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Cependant, ces données seront utilisées avec des tiers dans le cadre de l’organisation de la prestation objet de la facture.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Le Studio s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant le Studio par mail (contact@johannagarciastudio.com).

13 – Juridiction applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le Studio et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Montpellier.